Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes par correspondance entre la société TECHNIQUE 2 ROUES et ses clients.
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent de toute autre stipulation émanant du client ou de TECHNIQUE 2 ROUES, qu'elle soit écrite ou non. Les présentes conditions générales concernent les articles proposés à la
vente ces catalogues. Les photographies de ces articles ne peuvent en aucun cas tenir lieu d'engagement contractuel. Les autres offres y figurant peuvent être également commandées, mais selon des conditions qui leurs sont propres, et qui ne pourront être communiquées par TECHNIQUE 2 ROUES.
Article 2 : Loi applicable
2.1 Droit applicable
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français et établi en langue française, et qu'il prévaudra à toute traduction qui pourra en être faite. Attention tous les articles présentés dans ce catalogue doivent faire l'objet d'une vérification de la législation en vigueur dans votre pays.
2.2 Article 188
Titre V - Dispositions spéciales applicables aux cycles et aux cyclomoteurs et à leurs remorques.
Article R188. (D.N°95-398 du 12/04/0995)
Le terme "cyclomoteur" désigne tout véhicule pourvu d'un moteur thermique auxilliaire d'une cylindrée n'excédant pas 50 centimètres cubes, possédant les caractéristiques normales des cycles quand à leurs possibilités d'emploi et dont la vitesse de marche ne peut excéder par construction 45 kilomètres à l'heure. Un arrêté du ministre des transports et du ministre de l'industrie définit les conditions d'application et de contrôle des dispositions du présent article et fixe ses délais d'application.
Article 3 : Commande
3.1 Acceptation
Le fait de passer commande implique l'acceptation intégrale et sans réserves des présentes conditions générales de vente par le consommateur. Toute condition contraire posée par le consommateur sera inopposable.
3.2 Capacité - Mineur
Les parties conviennent que les mineurs passant commande, agissent en qualité de mandataires de leurs parents.
3.3 Stock
En cas d'indisponibilité pour rupture de stock du ou des articles commandés, la société TECHNIQUE 2 ROUES s'engage à livrer le ou les articles dans un délai de 30 jours. En cas d'indisponibilité pour cessation temporaire ou définitive de la production du ou des articles commandés, la société TECHNIQUE 2 ROUES s'engage à proposer au consommateur un article similaire de remplacement ou le remboursement de la commande. Les offres du site et des magazines TECHNIQUES 2 ROUES sont valable jusqu'à la date indiquée dans les magazines ou jusqu'à épuisement des stocks.
3.4 Délais de rétraction
Le délai de réctraction est de sept jours ouvrables (7) à compter du jour de la réception des articles par le consommateur. En cas d'exercice du droit de rétraction, TECHNIQUE 2 ROUES est tenue au remboursement des sommes versées par le consommateur, sans frais. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.
Le remboursement est dû dans un déla maximal de 30 jours. En cas de rétraction, le contrat de crédit lié à la vente conclue à distance est résilié sans pénalité.
3.5 Paiement
Les commandes sur le site Internet font l'objet d'une confirmation de la société TECHNIQUE 2 ROUES par courrier électronique à l'adresse indiquée par le consommateur. Toute commande sur Internet sera réglée par carte bancaire (minimum 15,24€ TTC de pièces), lors de la prise de commande, le débit sur la carte bancaire sera effectué le jour de la commande en ligne.
La sécurisation des paiements en ligne est effectuée par le CREDIT MUTUEL (CYBERMUT). Les commandes ne sont considérées comme définitives que lorsque ke paiement par carte reçoit l'autorisation susvisée.
Toute commande par magazines sera réglée par carte bancaire (minimum d15?24€ TTc de pièces), chèque, mandat ou virement bancaire lors de la prise de la commande, le débit sur la carte bancaire, chèque, mandat ou virement bancaire sera effectué le jour de l'expédition.
Article 4 : Prix
Les prix mentionnés sur le tarif de la société TECHNIQUE 2 ROUES sont données à titre indicatif par trimestre civil de l'année 2006.
Les prix des ptoduits vendus par la société TECHNIQUE 2 ROUES sont en vigueur au jour de la commande. La société TECHNIQUE 2 ROUES se réserve le droit de réviser ses prix, en fonction d'évenements exceptionnels, indépendants de notre volonté.
Les prix des produits sont affichés avec le plus grand soin, toutefois si malgré toutes les précautions prises par la société TECHNIQUE 2 ROUES des erreurs d'y sont introduites lors de l'impression, en aucun cas leur responsabilité ne pourra être engagée.
4.1 France
LEs prix mentionnés sur le tarif de la société TECHNIQUE 2 ROUES sont donnés Toutes Taxes Comprises (TTC).
4.2 Union Européenne
Conformément aux accords, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) a été incluse dans le pris des produits, aucune autre taxe ou de douane ne sera à régler à la livraison.
4.3 DOM TOM et autres pays
Pour le site les prix mentionnés sur le tarif de la société TECHNIQUE 2 ROUES sont donnés Hors Taxes (HT). Pour les magazines les prix mentionnés sur le tarif de la société TECHNIQUE 2 ROUES sont donnés Toute Taxes Comprises (TTC), il restera à la charge du client de retirer la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) de 19,6%. Pour le reste du monde, les taxes sur la valeur ajoutée et autres taxes douanières peuvent venir s'ajouter au prix et sont à la charge du destinataire.
4.4 Monnaie
Il est formellement convenu entre les parties que la monnaie de paiement sera l'EURO (€)
Article 5 : Réserve de propriété
La société TECHNIQUE 2 ROUES consrve la propriété des biens vendus jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix. (loi N° 85.98 du 25/01/85 art 121).
Les risques sont mis à la charge de l'acheteur dès la délivrance des produits vendus sous réserve de propriété.
Il devra en assurer à ses frais, risques et périls la conservation.
A défaut de paiement de toute somme due en vertu de la vente, le contrat de vente sera résilé de plein droit si bon semble au vendeur sans que ce dernier ait à accomplir aucune formalité judiciaire, huit (8) jours après simple mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse.
La reprise par la société TECHNIQUE 2 ROUES des articles revendiqués impose à l'acheteur l'obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause de l'indisponibilité des biens conservés concernant notamment les pièces techniques.
Article 6 : Transport, livraison et délais de livraison.
6.1 Transport
En cas d'avaries ou de manquants des produits livrés par un transporteur, le client devra effectuer toutes réserves auprès de ce dernier au moment de la livraison, et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de ce transporteur dans les trois jours de la réception.
6.2 Livraison
La livraison des articles commandés par Internet ou par magazines s'effectuera à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande.
Reportez vous à la page concernant les modes de livraison pour plus d'information.
Article 7 : Retour - modalités
L'acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalités à l'exception des frais de retour et réexpédtion, la présentation de la facture sera rigoureusement exigée.
Si ce délai expire normalement un samedi, dimanche, jour férie ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de huit (8) jours francs suivant la date de livraison. (Telephone ou sur courriel)
Tout litige ou contestation est exclusivement du ressort des juridictions Françaises. Afin d'éviter tout litige, veuillez à vérifier chaque article au déballage.
Article 8 : Garantie-étendue
Les produits sont vendus sous la seule garantie des fabricants, telle que spécifiée pour chacun d'entre eux. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
La présentation de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
Au titre de la garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses servies.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable soumis au service après vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement.
Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur.
Article 9 : Garantie-exclusion
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (démontage, montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.
De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l'article sept (7).
L'utilisateur doit notamment faire son affaire de l'homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entraïner la modification provoqué&e par l'adjonction du produit commandé. La résponsabilité du vendeur ne saurait d'autre part être recherchée en cas d'usage dans le cadre de la " Loi N° 2003-495 Article 317/5 du code de la route du 12 juin 2003".
Article 10 : Vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la pièce vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu\un moindre pris s'il les avait connus conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil.
Toutefois, aucune garantie ne sera due si la pièce vendue fait l'objet de modifications sans accord préalable et écrit du fabricant ou même d'interventions à titre de réparation ou d'entretien par des personnes non agrées par le vendeur ou si la pièce vendue est utilisée de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d'emploi fournie par le fabricant.
Article 11 : Caractéristique des articles
Les produits présentés sont des produits vendus par la société TECHNIQUE 2 ROUES pour des véhicules commercialisés en France.
Les produits sont décrits et présentés sur notre catalogue Internet et sur les magazines TECHNIQUE 2 ROUES avec le plus grand soin.
Toutefois, les photographies illustrant les produits à l'appui du texte n'entrent pas dans le champ contractuel. Si malgré toutes les précautions prises par la société TECHNIQUE 2 ROUES, des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas leur responsabilité ne pourra être engagée.
Lors de la commande, il est important de bien noter les référencs de TECHNIQUE 2 ROUES car celles-ci priment sur toute autre désignation ou information complémentaire.
ATTENTION : certains produits sont caractérisés par la mention " Loi N° 2003-495 article 317/5 du code de la route du 12 juin 2003" ; ce qui implique qu'une utilisation sur la voie publique, dans le cadre d'un usage normal prévu par le code de la Route, est INTERDITE. Aucun dispositif concerné par ce décret ne sera fourni aux mineurs.
Les personnes majeures devront remplir un document spécial destiné à garantir la destination finale dudit dispositif. Ils devront nous faire la demande écrite d'une décharge par courriel, par fax ou par courrier.
Pour les licenciés F.F.M. founir une copie de la licence par courriel, par fax ou par courrier.
En aucun cas la société TECHNIQUE 2 ROUES ne pourra être tenue responsable si ces conditions ne sont pas respectées.
Article 12 : Informatique et Liberté
Conformément à la loi informatique et liberté du 06 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant.
TECHNIQUE 2 ROUES peut dans certains cas utiliser des cookies à des fins techniques. En aucun cas une corrélation n'est faite entre ces cookies et des informations nominatives que pourrait détenir TECHNIQUE 2 ROUES.
Article 13 : Election de domicile
La société TECHNIQUE 2 ROUES élit domicile au lieu de son siège social :
6 rue de Dunkerque
Mulhouse-Kingershein 68100
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